Arrêt 16/2002

Date du prononcé

17/01/2002

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2002:ARR.016

Numéros de rôle

2251, 2252, 2253, 2254, 2255, 2256, 2258, 2259, 2260

Dispositif

Pas de violation

Mots-clés

Etrangers - Droit à l'aide sociale - Limitation à l'aide médicale urgente - Etrangers séjournant illégalement sur le territoire, qui ont introduit une demande de régularisation de séjour et dont le séjour n'est pas encore régularisé