Arrêt 164/2002

Date du prononcé

13/11/2002

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2002:ARR.164

Numéros de rôle

2290

Dispositif

Pas de violation

Mots-clés

Gendarmerie - Personnel - Statut - Sanction disciplinaire - 1. Mise à la pension d'office - Pas d'appel - 2. Impossibilité de prononcer le sursis