Arrêt 160/2002
- Date du prononcé
- 06/11/2002
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2002:ARR.160
- Numéros de rôle
- 2328, 2378
- Dispositif
- Pas de violation
- Mots-clés
- Droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe - Droits de mise au rôle - Exemptions - Requêtes en autorisation par le juge de paix - Limitation aux requêtes émanant du tuteur