Arrêt 6/2002

Date du prononcé

09/01/2002

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2002:ARR.006

Numéros de rôle

2090

Dispositif

Pas de violation

Mots-clés

Procédure pénale - Appel - Audition de témoins - Absence d'une obligation de tenir note de leurs déclarations principales