Arrêt 165/2002

Date du prononcé

13/11/2002

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2002:ARR.165

Numéros de rôle

2291

Dispositif

Pas de violation

Mots-clés

Procédure civile - Opposition - Délai - Vacances judiciaires - Pas de prorogation