Arrêt 34/2002

Date du prononcé

13/02/2002

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2002:ARR.034

Numéros de rôle

2086

Dispositif

Pas de violation - Violation dans l'interprétation donnée

Mots-clés

Assurance maladie-invalidité - Coût des prestations de santé - 1. Intervention dans le prix de revient de produits alimentaires - Type de traitement - 2. Interventions - Fonds spécial de solidarité - Conditions