Arrêt 170/2002

Date du prononcé

27/11/2002

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2002:ARR.170

Numéros de rôle

2301

Dispositif

Pas de violation

Mots-clés

Urbanisme et aménagement du territoire - Infractions d'une certaine nature - Transaction - Régularisation et montant de la transaction - Déchéance de l'action publique sans intervention du ministère public - 1. Compétence des régions - 2. Comparaison avec d'autres infractions