Arrêt 97/2002

Date du prononcé

12/06/2002

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2002:ARR.097

Numéros de rôle

2160

Dispositif

Pas de violation

Mots-clés

Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) - Franchise pour les exportations de biens et de services - Non-respect des conditions - Responsabilité solidaire du fournisseur et de l'assujetti titulaire d'une autorisation