Arrêt 148/2002

Date du prononcé

15/10/2002

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2002:ARR.148

Numéros de rôle

2246

Dispositif

Pas de violation

Mots-clés

Procédure civile - Compétence des tribunaux de police - Demande en réparation d'un dommage résultant d'un accident de roulage - Demande qui ne dépasse pas 50.000 francs - Pas de droit d'appel