Arrêt 64/2002

Date du prononcé

28/03/2002

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2002:ARR.064

Numéros de rôle

2164

Dispositif

Pas de violation

Mots-clés

Créance à charge de l'État, des communautés, des régions et des provinces - Action en réparation fondée sur une responsabilité extra-contractuelle - Délai de prescription - Prescription quinquennale