Arrêt 62/2002
- Date du prononcé
- 28/03/2002
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2002:ARR.062
- Numéros de rôle
- 2147
- Dispositif
- Pas de violation
- Mots-clés
- Cour d'arbitrage - Compétence - Entrée en vigueur - Procédure préjudicielle - Incidence sur une situation dont le juge prend connaissance après l'entrée en vigueur