Arrêt 177/2002
- Date du prononcé
- 05/12/2002
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2002:ARR.177
- Numéros de rôle
- 2271, 2272, 2274, 2276
- Dispositif
- Rejet
- Mots-clés
- Services de police - Personnel - Statut - Age d'accès à la pension et calcul du montant de la pension - Différence de traitement entre différentes catégories de membres du personnel