Arrêt 48/2002

Date du prononcé

13/03/2002

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2002:ARR.048

Numéros de rôle

2074

Dispositif

Violation

Mots-clés

Droit à l'aide sociale - Enfants qui ne reçoivent pas les pensions alimentaires dues - Droit aux avances - Limitations