Arrêt 167/2002

Date du prononcé

13/11/2002

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2002:ARR.167

Numéros de rôle

2513, 2515

Dispositif

Rejet

Mots-clés

Procédure pénale - Mineurs ayant commis une infraction - Placement provisoire