Arrêt 140/2002

Date du prononcé

09/10/2002

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2002:ARR.140

Numéros de rôle

2210, 2211, 2212

Dispositif

Pas de violation

Mots-clés

Faillite - Répartitions - Conditions - Déclaration des créances par les créanciers - Délai - Retard - Conséquences