Urbanisme et aménagement du territoire - 1. Compétence des régions - a. Mesures de réparation - b. Délai d'exécution - b. Intervention dans la procédure - c. Astreinte - 2. Garanties fondamentales - Contrôle juridictionel - Incompétence quant à l'opportunité des mesures de réparation - a. Demande de l'inspecteur urbaniste et du collège des bourgemestre et échevins - b. Demande de la partie civile.