Arrêt 131/2002

Date du prononcé

18/09/2002

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2002:ARR.131

Numéros de rôle

2213

Dispositif

Pas de violation dans l'interprétation donnée

Mots-clés

Aménagement du territoire et urbanisme - Sites d'activité economique désaffectés - Expropriations - Procédure - Présomption d'extrême urgence - Contrôle du juge de paix - Compétence des régions - Conditions