Arrêt 137/2002

Date du prononcé

25/09/2002

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2002:ARR.137

Numéros de rôle

2452

Dispositif

Incompétence pour répondre à la question préjudicielle (première question préjudicielle) - Irrecevabilité de la question préjudicielle (seconde question préjudicielle)

Mots-clés

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