Arrêt 89/2002

Date du prononcé

05/06/2002

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2002:ARR.089

Numéros de rôle

2114

Dispositif

Pas de violation

Mots-clés

Etrangers - Droit à l'aide sociale - Limitation à l'aide médicale urgente - 1. Etranger qui a reçu un ordre définitif de quitter le territoire et qui a introduit une demande de reconnaissance d'apatridie - 2. Etranger séjournant illégalement sur le territoire dont le séjour n'est pas encore régularisé