Arrêt 82/2002

Date du prononcé

08/05/2002

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2002:ARR.082

Numéros de rôle

2202

Dispositif

Violation ou non-violation selon l'interprétation

Mots-clés

Accidents du travail - Droit à une réparation et montant de celle-ci - Contestation - Droit à des intérêts moratoires