Arrêt 129/2002
- Date du prononcé
- 10/07/2002
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2002:ARR.129
- Numéros de rôle
- 2404
- Dispositif
- Suspension
- Mots-clés
- Sécurité sociale - Institutions - INAMI - Service du contrôle administratif - Inspecteur social-directeur - Conditions de nomination - 1. Compétence du législateur - 2. Incidence sur les procédures en cours