Arrêt 100/2002

Date du prononcé

19/06/2002

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2002:ARR.100

Numéros de rôle

2161, 2199, 2241

Dispositif

Pas de violation

Mots-clés

Etrangers - Demande d'asile - Procédure - Recours auprès de la Commission permanente de recours des réfugiés - Examen par un juge unique