Arrêt 22/2002

Date du prononcé

23/01/2002

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2002:ARR.022

Numéros de rôle

2052

Dispositif

Violation

Mots-clés

Occupation - Publicité des horaires des travailleurs à temps partiel - Négligence par l'employeur - Présomption irréfragable d'occupation à temps plein du travailleur ou de l'assuré social