Arrêt 33/2002

Date du prononcé

06/02/2002

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2002:ARR.033

Numéros de rôle

2273

Dispositif

Pas de violation

Mots-clés

Assistance judiciaire - Indigents - Copie gratuite du dossier répressif - Exigences de délai pour l'introduction de la demande