Arrêt 146/2002

Date du prononcé

15/10/2002

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2002:ARR.146

Numéros de rôle

2171

Dispositif

Pas de violation

Mots-clés

Impôts sur les revenus- Précompte professionnel - Caractère forfaitaire - Pas de prise en compte des particularités de la situation fiscale des contribuables