Arrêt 125/2002
- Date du prononcé
- 10/07/2002
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2002:ARR.125
- Numéros de rôle
- 2146
- Dispositif
- Pas de violation - Deux questions préjudicielles n'appelant pas de réponse
- Mots-clés
- Compétence des régions - Distribution de gaz et d'electricité - Coupure - Sanction - Nature de la mesure