Arrêt 123/2002

Date du prononcé

03/07/2002

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2002:ARR.123

Numéros de rôle

2410

Dispositif

Rejet

Mots-clés

Entreprises publiques économiques - Organes - Conseil d'administration - Comités - Composition, création et fonctionnement