Arrêt 32/2002

Date du prononcé

06/02/2002

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2002:ARR.032

Numéros de rôle

2237

Dispositif

Violation

Mots-clés

Assistance judiciaire - Indigents - Copie gratuite du dossier répressif - Demande introduite pour la première fois en degré d'appel - Refus