Arrêt 111/2002

Date du prononcé

26/06/2002

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2002:ARR.111

Numéros de rôle

2397

Dispositif

Violation

Mots-clés

Forces armées - Statut des militaires - Organisations syndicales représentatives - Fait de siéger dans le comité de négociation - Limitation à une seule organisation syndicale agréée, non représentée au C.N.T.