Pas de violation - Une question préjudicielle n'appelant pas de réponse
Mots-clés
1. Pouvoir législatif - Délégation au Roi - a. Principe - Etendue de la délégation - b. Disposition ayant effet rétroactif - Incidence sur les procédures en cours - 2. Sécurité sociale - Financement - Mesures de corrections budgétaires - a. Honoraires - b. Maisons de repos