Arrêt 142/2002

Date du prononcé

09/10/2002

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2002:ARR.142

Numéros de rôle

2257

Dispositif

Pas de violation

Mots-clés

Procédure civile - Appel - Délai - Prise de cours - Différence en fonction de la nature des contestations.