Arrêt 51/2002
- Date du prononcé
- 13/03/2002
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2002:ARR.051
- Numéros de rôle
- 2113
- Dispositif
- Pas de violation
- Mots-clés
- Procédure pénale - Citation directe devant le tribunal correctionnel - 1. Limitations - Crime - Compétence exclusive du ministère public de correctionnaliser - 2. Délits