Arrêt 173/2002

Date du prononcé

27/11/2002

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2002:ARR.173

Numéros de rôle

2381

Dispositif

Pas de violation

Mots-clés

Faillite - Déclaration de faillite - Conditions - Cessation de paiement - Fixation de la date - Délai - Personnes phyqisues et personnes morales