Arrêt 132/2002
- Date du prononcé
- 18/09/2002
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2002:ARR.132
- Numéros de rôle
- 2218
- Dispositif
- Pas de violation
- Mots-clés
- Enseignement supérieur - Hautes écoles - Organisation - Collège de direction - Composition - Régime transitoire lors de la création - Règle de priorité de nomination aux fonctions de directeur de catégorie