Arrêt 91/2002
- Date du prononcé
- 05/06/2002
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2002:ARR.091
- Numéros de rôle
- 2129
- Dispositif
- Pas de violation
- Mots-clés
- Allocations familiales - Enfants bénéficiaires - Personnes âgées de moins de 25 ans qui effectuent un stage obligatoire et non rémunéré donnant accès à la profession d'architecte