Arrêt 141/2002
- Date du prononcé
- 09/10/2002
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2002:ARR.141
- Numéros de rôle
- 2234
- Dispositif
- Pas de violation
- Mots-clés
- Minimum de moyens d'existence - Montant - Personne isolée ayant au moins un enfant mineur - Condition de résidence principale de l'enfant chez le parent isolé