Arrêt 141/2002

Date du prononcé
09/10/2002
ECLI
ECLI:BE:GHCC:2002:ARR.141
Numéros de rôle
2234
Dispositif
Pas de violation
Mots-clés
Minimum de moyens d'existence - Montant - Personne isolée ayant au moins un enfant mineur - Condition de résidence principale de l'enfant chez le parent isolé
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