Arrêt 23/2002

Date du prononcé

23/01/2002

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2002:ARR.023

Numéros de rôle

2118

Dispositif

Pas de violation

Mots-clés

Assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs - Bénéfice de l'assurance obligatoire - Exclusion (des ayants droit) du conducteur d'un cyclomoteur de classe A ou B