Arrêt 180/2002

Date du prononcé

11/12/2002

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2002:ARR.180

Numéros de rôle

2247, 2299

Dispositif

Pas de violation

Mots-clés

Fonctionnaires publics - Statut - Licenciement - Droit aux allocations de chômage - Obligation de s'inscrire comme demandeur d'emploi dans un délai de 30 jours