Arrêt 11/2002

Date du prononcé

16/01/2002

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2002:ARR.011

Numéros de rôle

2065

Dispositif

Violation

Mots-clés

Faillites - Dessaisissement du failli - Indemnités extrapatrimoniales - Pas de droit à une indemnité réparant une perte de revenus résultant d'une incapacité de travail