Arrêt 176/2002

Date du prononcé

05/12/2002

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2002:ARR.176

Numéros de rôle

2265

Dispositif

Violation ou non-violation selon l'interprétation

Mots-clés

Accident du travail - Indemnisation - Plusieurs accidents du travail successifs - Maximum des rentes d'invalidité