Arrêt 27/2002

Date du prononcé

30/01/2002

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2002:ARR.027

Numéros de rôle

2031, 2145

Dispositif

Pas de violation

Mots-clés

Impôts sur les revenus - Impôt des personnes physiques - Recouvrement de l'impôt - Conjoints vivant ensemble, conjoints séparés de fait, cohabitants et isolés