Arrêt 29/2002

Date du prononcé

30/01/2002

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2002:ARR.029

Numéros de rôle

2268

Dispositif

Pas de violation

Mots-clés

Procédure civile - Compétence des tribunaux du travail - Obligations en matière de sécurité sociale - Introduction des demandes - Requête des salariés et citation pour les indépendants