Arrêt 4/2002

Date du prononcé

09/01/2002

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2002:ARR.004

Numéros de rôle

2080

Dispositif

Pas de violation

Mots-clés

Droit des baux à ferme - Cession du bail à ferme par le preneur - Opposition du bailleur - Motifs sérieux d'opposition - Cession de l'exploitation du bien loué à un parent jusqu'au quatrième degré