Arrêt 121/2002
- Date du prononcé
- 03/07/2002
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2002:ARR.121
- Numéros de rôle
- 2186
- Dispositif
- Renvoi au juge a quo
- Mots-clés
- Assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs - Victimes d'accidents de la circulation - Mécanisme d'indemnisation automatique