Arrêt 28/2002

Date du prononcé
30/01/2002
ECLI
ECLI:BE:GHCC:2002:ARR.028
Numéros de rôle
2044, 2045, 2046, 2047
Dispositif
Annulation partielle
Mots-clés
Armée - Staut des militaires - Démission volontaire - Obligation de remboursement - 1. Période de rendement - Formations complémentaires - a. Période minimale - b. Formation extra muros - c. Formation sans dispense de service - 2. Importance - Application dans le temps - Militaires qui avaient presenté leur démission avant l'entrée en vigueur de la loi
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