Arrêt 83/2002

Date du prononcé

08/05/2002

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2002:ARR.083

Numéros de rôle

2208

Dispositif

Pas de violation

Mots-clés

Compétence des régions - Environnement - Prévention et combat de la pollution de l'environnement - Protection de l'environnement au sein des entreprises - Résiliation du contrat de travail du coordinateur environnemental-employé - Régime de protection particulier - Intervention consultatieve de tiers