Arrêt 43/2002

Date du prononcé

20/02/2002

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2002:ARR.043

Numéros de rôle

2067

Dispositif

Violation ou non-violation selon l'interprétation

Mots-clés

Publicité des documents administratifs dans les communes et provinces - Législation fédérale - Applicabilité aux décisions individuelles (provinciales) en matière de (tutelle exercée sur les décisions disciplinaires infligées aux membres du personnel d'un) CPAS - Compétence des communautés