Arrêt 112/2002

Date du prononcé

26/06/2002

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2002:ARR.112

Numéros de rôle

2400

Dispositif

Violation

Mots-clés

Filiation - Reconnaissance - Procédure - Enfant majeur - Refus de consentement - Absence de possibilité dans le cas de reconnaissance par une femme