Arrêt 49/2002

Date du prononcé

13/03/2002

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2002:ARR.049

Numéros de rôle

2088, 2134, 2136

Dispositif

Rejet

Mots-clés

Sécurité sociale - Pensions - Pensions légales et avantages complémentaires - Cotisation de solidarité - 1. Effet rétroactif - Effets - 2. Remboursement limité par suite d'un arrêt de la Cour d'arbitrage - Portée