Arrêt 98/2002

Date du prononcé

12/06/2002

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2002:ARR.098

Numéros de rôle

2165, 2196, 2197, 2198, 2215

Dispositif

Pas de violation

Mots-clés

Assurance maladie-invalidité - Soins de santé et indemnités - Intervention dans le coût des prestations de santé - Contestations - Compétence de commissions d'appel